Par le biais d’une question posée à Madame la ministre de la Justice, Simon Renucci a interpellé le gouvernement sur les risques pour les droits et liberté fondamentaux engendrés par les textes relatifs aux prélèvements génétiques et au fichier national des empreintes génétiques. Il entend souligner l’atteinte au droit à la présomption d’innocence et à la vie privée protégés par la Convention européenne de la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux, résultant de l’article L 706-55 du Code de procédure pénale, qui donne le droit à un officier de police judiciaire de soumettre d’office à un prélèvement d’empreintes génétiques, une personne à l’encontre de laquelle il existe seulement des indices rendant vraisemblable qu’elle ait commis une infraction. Il en résulte que dans la majorité des cas, les prélèvements ADN s’effectuent sans l’autorisation ni le contrôle d’un magistrat. Cette situation a conduit en Corse et ailleurs, à de nombreux abus tels que le prélèvement d’ADN de femmes enceintes de plus de huit mois ou de mineurs sans l’autorisation de leurs représentants légaux, ou à des prélèvements injustifiés au regard des faits pour lesquels les personnes étaient entendues par les autorités de police. Plusieurs décisions de justice récentes ont d’ailleurs condamné cette pratique systématique du prélèvement ADN par les officiers de police judiciaire en relaxant les personnes qui avaient refusé de s’y soumettre.
Compte tenu de ces dérives, il a demandé à Madame la ministre de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que seuls les prélèvements d’empreintes génétiques formellement autorisés et controllés par un magistrat soient dorénavant possibles.